Procédure douanière pour les bateaux de plaisance
Peuvent bénéficier du régime de l’importation temporaire les navires de plaisance étrangers appartenant à des personnes physiques quelle que soit leur nationalité, qui ont leur principale résidence en dehors du territoire douanier tunisien, c’est-à-dire ceux qui résident à l’étranger pendant plus de six mois par an.
Formalités d’entrée
Sauf cas de force majeur dûment justifié, tout navire de plaisance arrivant de l’étranger par mer ne peut accoster que dans un port pourvu d’un bureau des douanes.
Dès son entrée dans le port, le propriétaire ou l’utilisateur du navire doit se présenter au bureau des douanes pour y accomplir les formalités d’entrée notamment :
- La déclaration d’entrée
- Le manifeste de plaisance
- Le permis de libre pratique
- La déclaration d’entrée
La déclaration d’entrée reprend au recto les caractéristiques techniques essentielles du navire, le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’utilisateur, la date d’arrivée, la provenance et la destination.
Elle reprend également la liste des passagers et de l’équipage avec le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et n° du passeport de chacun.
Le plaisancier doit garder, à bord, une copie de la déclaration visée par les services des douanes durant tout son séjour en Tunisie et la présenter à toute réquisition dans les différents ports tunisiens visités.
- Le manifeste de plaisance
Le manifeste de plaisance reprend essentiellement les vivres et les provisions de bord notamment les produits alcoolisés, les cigares et cigarettes, les armes et le matériel électronique.
- Le permis de libre pratique
Après accomplissement des formalités d’entrée, le service des douanes appose son visa sur le permis de libre pratique (sur le congé de police pour les navires de plaisance tunisiens) et précise la période d’utilisation autorisée.
L’imprimé devant servir de permis de libre pratique figurant au verso de la déclaration d’entrée comporte les indications suivantes :
- La durée d’utilisation autorisée dans les eaux territoriales
- Le port et la date de délivrance avec le cachet du bureau
- L’engagement de l’utilisateur du navire
- Les immobilisations et les remises en libre pratique éventuelles
- Le bureau de sortie définitive de Tunisie
- Le bureau de sortie définitive ayant retiré le permis de libre pratique
- Le port de destination à l’étranger
Modalités d’utilisation
- La durée d’utilisation
La période d’utilisation possible d’un navire de plaisance étranger, lors d’un séjour touristique, est de 180 jours par période de 365 jours.
Durant sa période de validité, le permis de libre pratique délivré au premier port d’entrée confère au navire la possibilité d’être utilisé dans les eaux territoriales tunisiennes et de séjourner dans tous les autres ports tunisiens, en dispense de toute autre formalité douanière, jusqu’à la prochaine sortie pour l’étranger.
- L’interdiction
Le navire de plaisance étranger, admis à séjourner dans les ports tunisiens et à naviguer dans les eaux territoriales du pays au bénéfice du régime de l’importation temporaire ou de l’un quelconque des autres régimes suspensifs des droits et taxes, ne peut être utilisé qu’à titre privé pour les besoins personnels du propriétaire ou de l’utilisateur.
L’emploi dans un but lucratif d’un navire de plaisance étranger ainsi que son prêt, sa location ou sa vente à des personnes ayant leur principale résidence à l’intérieur du territoire douanier sont interdits.
Les infractions aux dispositions régissant le contrôle douanier de la navigation de plaisance sont, sauf si elles sont spécialement réprimées par ailleurs, passibles des sanctions prévues aux articles 282 et 284 du code des douanes.
- L’immobilisation
Au cours de la période de validité du permis de libre pratique, le bénéficiaire désirant suspendre le délai d’utilisation peut demander l’immobilisation de son navire.
A ce titre et dans le cadre de la simplification des procédures d’immobilisation des navires de plaisance étrangers qui ne seront pas réexportés, la formalité du dépôt préalable de la déclaration « S » d’entrepôt fictif n’est pas exigée.
Ainsi, tout propriétaire ou utilisateur d’un navire de plaisance étranger désirant immobiliser son navire a la possibilité de s’adresser directement au poste des douanes du port de plaisance où l’immobilisation est envisagée, pour y déposer, à cet effet , une demande en double exemplaire, précisant son identité et les caractéristiques de son navire et s’engageant à se conformer aux mesures douanières relatives à la navigation de plaisance, notamment l’engagement de ne disposer ultérieurement du navire que sur autorisation préalable du service des douanes.
Le requérant remet, à l’appui de sa demande, le permis de libre pratique qui lui a été initialement délivré.
Pendant les périodes d’immobilisation, le bateau est censé être à l’extérieur du pays. Par conséquent, ces périodes ne sont pas inclues dans le décompte du nombre de jours d’utilisation en libre pratique.
- Le ravitaillement des navires de plaisance étrangers
Les navires de plaisance étrangers s’apprêtant à quitter la Tunisie peuvent s’approvisionner en vin, boissons et tabac, en exonération fiscale, contre paiement du prix en devises convertibles. Le propriétaire ou l’utilisateur doit se renseigner sur la procédure applicable auprès du bureau des douanes de son port d’attache.
Les parties et pièces détachées destinées à la réparation des navires de plaisance étrangers sont admises en franchise, sous réserve de la réexportation des parties et pièces détachées défectueuses.
Le matériel et appareils divers destinés aux navires de plaisance étrangers pour être, soit utilisés à bord, soit fixés à demeure, sont admis en franchise, sous réserve de leur inscription sur ” le manifeste de plaisance».
Formalités à la sortie
Avant toute sortie à destination de l’étranger, le propriétaire ou l’utilisateur d’un navire de plaisance doit faire sa déclaration de sortie au bureau des douanes du port de départ. Il doit y justifier de son identité et présenter, outre la liste des passagers et celle des provisions de bord du navire, le ” Permis de libre pratique” qui lui a été délivré à l’entrée.